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PUBLICATION JUDICIAIRE Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort (TC Paris 20 mai 2014) : • Dit le Ministère de l’Economie et des Finances fondé à agir, • Déclare nulle la disposition selon laquelle « chaque partie s’engage à intervenir dans toute procédure ou instance qui viendrait à être engagée par un tiers au contrat, pour faire valoir sa position sur celui-ci tel qu’il a été négocié et conclu » insérée en troisième alinéa de l’article intitulé « déclaration et engagement des parties » dans les contrats commerciaux signés par la Société Coopérative Groupement d’Achat des Centres LECLERC et ses fournisseurs en 2013 dont la liste figure en annexe 20 de l’assignation ; • Enjoint à la Société Coopérative Groupement d’ Achat des Centres LECLERC de ne pas insérer dans ses conventions commerciales futures une clause telle que le troisième alinéa de l’article intitulé « déclaration et engagement des parties » ; • Condamne la Société Coopérative Groupement d’Achat des Centres LECLERC à publier, à ses frais, sous quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le dispositif du jugement sur la page d’accueil des sites Internet www.michel-edouard-leclerc.com et www.e-leclerc.com pour une durée de trois mois ; • Déboute le Ministère de l’Economie et des Finances de ses autres demandes de publication ; • Déboute le Ministère de l’Economie et des Finances de sa prétention que soit prononcée une amende civile à l’encontre de la Société Coopérative Groupement d’Achat des Centres LECLERC ; • Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, à l’exception des mesures de publication ; • Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; • Condamne aux dépens de l’instance la Société Coopérative Groupement d’Achat des Centres Leclerc, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,44€ dont 13,52 € de TVA.
 
 

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