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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICATION HEYO

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent les relations entre l'Utilisateur ayant téléchargé l'Application (ci-après « l’Application» ou « l’Application HEYO Leclerc ») et l'Editeur, à savoir le GALEC, société coopérative Groupements d'Achats des Centres E.Leclerc, à capital variable dont le siège social est 26 Quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007 991, SIRET GALEC : 642.007.991.000.69 , TVA GALEC : FR 366.420.07.991. L’utilisation de l’Application implique l'acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les Conditions Générales »).

 

L'Application est téléchargeable gratuitement à partir du Play Store pour les terminaux sur Android ou de l’Apple Store pour les terminaux sur Apple. Une fois identifié, le Client peut choisir un Magasin E.Leclerc de rattachement qui sera éditeur des offres commerciales adressées à l'Utilisateur.

 

Le GALEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant précisé que les conditions applicables à l’Utilisateur/Vous seront celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application par ce dernier.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET DESCRIPTION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l'Application E.Leclerc HEYO éditée par le SC.GALEC. Via cette Application, E.Leclerc vous propose notamment les Services ci-après :

-          La localisation des Magasins E.Leclerc, éventuellement de façon géolocalisée,

-          L’accès aux informations pratiques, aux actualités des Magasins E.Leclerc

-          La consultation des catalogues promotionnels E.Leclerc,

-          Offres promotionnelles personnalisées, en fonction de l'historique d'achat.

-          L’accès à des bons de réduction (« coupons de réductions ») personnalisés édités par les Magasins E.Leclerc de rattachement de l'Utilisateur et directement utilisables en magasin via le smartphone,

-          Des jeux exclusifs pour remporter des lots

-          La possibilité d'établir des listes de courses

 

 

ARTICLE 2 : OFFRES COMMERCIALES

Les offres commerciales présentées sous forme de catalogues promotionnels dans l'Application sont éditées par le Magasin de rattachement choisis par l'Utilisateur, et comprend aussi des offres nationales. Celles-ci sont valables pour la durée mentionnée dans leur offre et la limite des stocks disponibles. Les articles proposés ont été commandés en quantité suffisante pour répondre à la demande. Si l’un venait à manquer, vous pouvez le commander pendant l’opération à l’accueil de votre magasin, le produit ou un produit similaire vous sera fourni dans les meilleurs délais.

Les photos des catalogues promotionnels sont des suggestions de présentation. Les accessoires ne sont pas obligatoirement vendus en magasin ni inclus dans le prix de vente sauf mention.

 

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION

L'Application est réservée aux personnes physiques majeures. Les conditions d’accès à ces différents Services de l'Application sont détaillées ci-dessous.

 

·         Pré-requis techniques

Pour pouvoir bénéficier du Service, il convient préalablement de remplir les conditions suivantes :

-          Télécharger l’Application mobile HEYO E.Leclerc à partir de Play Store ou l’Apple Store

-          Utiliser un smartphone doté d'un système d'exploitation Android ou iOS récent (avant dernière ou dernière version disponible)

-          Disposer d’une connexion internet pour certains Services

-          Disposer d’un compte E.Leclerc pour pouvoir accéder à certains services et notamment bénéficier de la synchronisation de l’espace personnel du client entre le site internet E.Leclerc.com et l’Application

-          Disposer d’une carte fidélité E.Leclerc intégrant le programme de fidélité E.Leclerc, pour pouvoir accéder à certains services

 

·         Adhésion à la carte de fidélité E.Leclerc

En renseignant dans l’Application, votre numéro de carte de fidélité et votre code personnel associé, vous pouvez accéder aux services suivants :

 

-          Accéder à vos informations fidélité comme le solde de votre carte de fidélité

-          Utiliser votre solde fidélité lors du passage en caisse après saisie de votre code secret

-          Accéder et sélectionner des bons de réduction et de les présenter en caisse

-          Accéder à vos tickets de caisse possibilité de créer des factures

 

Pour en savoir plus sur les conditions générales de la carte de fidélité E.Leclerc, rendez-vous sur le site internet http://www.e-leclerc.com/catalogue/espace-carte/popup-cgu-carte

 

·         Recevoir des notifications de la part de l’Application

Si vous le souhaitez, vous pouvez accepter de recevoir sur votre mobile des notifications adressées par l’Application. La réception de ces notifications est soumise à l’acceptation de l’Utilisateur au moment du téléchargement de l’Application. Les notifications peuvent inclure des alertes, sons, et pastilles d’icônes.

 

Vous pouvez les configurer dans la rubrique « Mon Compte », depuis le menu de votre Application : pour activer ou désactiver cette fonctionnalité, accédez au menu « Réglages » ou « Paramètres » (selon votre smartphone), sélectionnez l’application HEYO Leclerc et activez ou désactivez la fonctionnalité push notification. Les notifications de l’Application HEYO Leclerc peuvent être activées ou désactivées à tout moment.

 

·         Accepter la géolocalisation pour bénéficier de certains services

L’Application peut utiliser, uniquement avec votre accord, le service de géolocalisation de l’appareil pour déterminer votre position géographique et vous proposer des services appropriés.

 

La géolocalisation de l’Utilisateur est soumise à son accord préalable exprès. Une question lui est posée en ce sens lors de la première utilisation. L’Utilisateur est informé que la géolocalisation de son smartphone peut-être désactivée à tout moment soit en désinstallant l’Application, soit en paramétrant le smartphone afin d’interdire à l’Application d’accéder aux données GPS.

 

 

ARTICLE 4 : Bons de Réduction  téléchargeables sur la Carte E.LECLERC

L'Application permet à l'Utilisateur de télécharger des Bons de Réduction sur la Carte E.Leclerc et de les utiliser dans le Magasin E.Leclerc de rattachement lors de ses achats ou sur un site marchand E.Leclerc éligible (voir conditions de paiements et conditions générales de vente de chaque Site Internet).

Le solde des Bons de Réductions est accessible sur l'espace «Ma Carte E.Leclerc» et tient compte des utilisations en magasin ou Sites jusqu’à la veille de votre utilisation des Bons de Réduction téléchargés. Le Bon de Réduction est utilisable lors du passage en caisse ou, sur un Site Internet, lors de la validation du panier d'achat avant paiement.

Chaque Bon de Réduction est soumis à des conditions qui lui sont propres. Passé un délai de 30 jours suivant le téléchargement, les Bons de Réduction ne sont plus utilisables. Les Bons de Réduction ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

Chaque Bon de Réduction n'est téléchargeable et utilisable qu'une seule fois dans un Magasin E.Leclerc quel qu'il soit et pour un seul article.

La réduction n’est accordée que sur présentation de la Carte E.LECLERC du titulaire, à la caisse du magasin ou sur le site drive.leclerc, et exclusivement pour le produit ou service que le Bon de Réduction désigne.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées pendant l'utilisation de l'Application sont collectées par le GALEC, société coopérative Groupements d'Achats des Centres E.Leclerc, à capital variable dont le siège social est 26 Quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007 991, SIRET GALEC : 642.007.991.000.69 , TVA GALEC : FR 366.420.07.991, qui endosse la responsabilité de responsable de traitement.

 

·         Collecte de vos données personnelles

L'Application peut être amenée à collecter vos données personnelles lors de votre inscription et de votre utilisation.

Les données collectées sont notamment celles relatives à la civilité (nom et prénom), adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de carte de fidélité, ainsi qu'un numéro d'identifiant d'utilisateur.

Les champs mentionnés avec un astérisque sont obligatoires

 

·         Finalité de l'utilisation de vos données personnelles

Les données personnelles sont collectées afin de permettre la fourniture des services prévus par l'Application, notamment :

-          La gestion du compte

-          La gestion des tickets E.Leclerc et Bons de Réduction

-          La réalisation d'études de consommation

-          Des offres commerciales personnalisées

 

·         Mutualisation des données et transmission à des tiers

Il est précisé que les données personnelles collectées par l'Application peuvent être mutualisées auprès du GALEC avec les données provenant des autres magasins et entités nationales du Mouvement E.Leclerc, à savoir L-Commerce, afin d'améliorer la relation client et la gestion des offres commerciales personnalisées.

Vous pouvez vous opposer à cette transmission dans l'Application.

 

·         Droit d’accès et de modifications de vos données personnelles

En conformité avec le règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général de Protection des Données et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.e-leclerc.com» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qui peut être directement exercé par courrier recommandé accompagné d'une copie de sa carte d'identité à SC GALEC à l'adresse suivant :

"SC GALEC, Droit d'accès - 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine

 

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

 

 

·         Durée de conservation

 

Les données collectées concernant l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites précédemment, à savoir 3 ans à compter de la date de fin des relations commerciales, c'est-à-dire, la date de dernier contact émanant du Client.

 

Les données personnelles qui vous concernant peuvent également être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, à titre d'exemples :

o    6 ans pour les documents fiscaux ;

o    10 ans pour les pièces comptables ;

o    le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

 

·         Décès de l'Utilisateur

Les droits précédemment consentis aux Ultisateurs s'éteignent au décès de leur titulaire. Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès dans les conditions prévues par l'article 40-1 de la loi "Informatique et libertés".

 

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION ET QUALITE DE SERVICE

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour que l'Application E.Leclerc soit disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 toute l'année, sauf cas fortuit ou cas de force majeure.

 

Cependant, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'utilisation de l'Application pour des raisons techniques et de maintenance, ou d'en arrêter définitivement le service après un délai de prévenance suffisant dont l'Utilisateur sera informé.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

L'Editeur déploie ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs un service de qualité, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Editeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou ralentissements de l’Application ou des dommages liés à une utilisation frauduleuse, un cas fortuit ou de force majeure, ou une interruption pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

 

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses terminaux contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données.

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant l’Application (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) sont la propriété du Mouvement E.Leclerc et de leurs titulaires respectifs. Ces signes distinctifs sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur traitant de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

SC Galec est également producteur des bases de données contenues sur l’Application. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases est interdite sans l’autorisation préalable expresse de SC Galec.

 

Les contenus de l'Application ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur qu'à des fins strictement personnelles. Toute autre utilisation ne peut se faire que dans un cadre licite, notamment le cadre des droits de production prévus par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et doit mentionner la source.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure les événements irrésistibles ne pouvant être évités par des mesures appropriées qui empêchent l'exécution de ses obligations par le débiteur.

 

Tous les événements de force majeure définis par la loi et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de l'Editeur. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un évènement de force majeure.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.